Réglementation
Dernière mise à jour:
Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR, règlement (UE) 2025/40) s’applique depuis le 12 août 2026. En tant que règlement, il s’applique directement en Belgique, sans loi nationale.
Qu’est-ce qui change pour l’horeca et la vente à emporter, et quand ?
| À partir du | Règle |
|---|---|
| 12 février 2027 | Les clients peuvent apporter leur propre contenant pour la vente à emporter, sans supplément. |
| 12 février 2028 | Les commerces de vente à emporter proposent une option réutilisable à leurs clients. |
| 1er janvier 2029 | Les États membres collectent séparément au moins 90 % des bouteilles en plastique et des canettes en métal à usage unique jusqu’à 3 litres, via un système de consigne. |
| 1er janvier 2030 | Les emballages plastiques à usage unique sont interdits pour les aliments et boissons consommés sur place. L’objectif de 10 % de réemploi pour la vente à emporter est une obligation de moyens. |
Retoer est l’infrastructure qui aide l’horeca à respecter ces obligations.
Y a-t-il une consigne sur les bouteilles et canettes en Belgique ?
Pas encore. En août 2026, la Belgique n’avait pas encore décidé d’un système de consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes (Brussels Times, 24 août 2026).
Selon l’article 50 du PPWR, les États membres mettent en place d’ici le 1er janvier 2029 un système de consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes en métal à usage unique jusqu’à 3 litres, avec une consigne facturée au point de vente. Quelques règles l’accompagnent :
- Un État membre peut obtenir une dérogation s’il collecte séparément au moins 80 % de ces emballages mis sur son marché en 2026 et présente, d’ici le 1er janvier 2028, un plan pour atteindre 90 %.
- Le vin, les spiritueux, et le lait et les produits laitiers ne sont pas concernés.
- Un État membre peut dispenser l’horeca de facturer la consigne lorsque la boisson est ouverte, consommée et rendue sur place.
Le système de consigne belge pour les bouteilles et canettes à usage unique pose la même question que le réemploi : comment organiser des flux de retour à grande échelle. La consigne de Retoer sur les emballages réutilisables suit la même logique, de sorte que les deux peuvent fonctionner côte à côte.
Qui définit le lien entre réemploi et consigne ?
La Commission interrégionale de l’Emballage (CIE) est le régulateur qui définit le lien entre réemploi et consigne.
Les politiques que soutient Retoer
- Une incitation tarifaire sur les emballages à usage unique
- Des exigences de réemploi dans les marchés publics et lors des événements
- Une solution fédérale pour les coûts de transaction des petits remboursements
Sources
- Dates du PPWR pour l’horeca et la vente à emporter : calendrier PPWR de Compliance Gate, comparé le 2026-10-12 à d’autres synthèses.
- Obligation de consigne : article 50 du PPWR, vérifié le 2026-10-23.
- Date d’application et position de la Belgique : Brussels Times, 24 août 2026.
Pour savoir ce que ces dates signifient pour un restaurant, lisez PPWR et restauration : ce qui change en 2027, 2028 et 2030.