# Réglementation

> Les règles sur les emballages et la consigne en Belgique : les dates du PPWR pour l'horeca et la vente à emporter (règlement (UE) 2025/40), l'obligation de consigne pour les bouteilles et canettes, et la position de la Belgique.

Last updated: 2026-10-23

Le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR, règlement (UE) 2025/40) s'applique depuis le 12 août 2026. En tant que règlement, il s'applique directement en Belgique, sans loi nationale.

## Qu'est-ce qui change pour l'horeca et la vente à emporter, et quand ?

| À partir du | Règle |
|---|---|
| 12 février 2027 | Les clients peuvent apporter leur propre contenant pour la vente à emporter, sans supplément. |
| 12 février 2028 | Les commerces de vente à emporter proposent une option réutilisable à leurs clients. |
| 1er janvier 2029 | Les États membres collectent séparément au moins 90 % des bouteilles en plastique et des canettes en métal à usage unique jusqu'à 3 litres, via un système de consigne. |
| 1er janvier 2030 | Les emballages plastiques à usage unique sont interdits pour les aliments et boissons consommés sur place. L'objectif de 10 % de réemploi pour la vente à emporter est une obligation de moyens. |

Retoer est l'infrastructure qui aide l'horeca à respecter ces obligations.

## Y a-t-il une consigne sur les bouteilles et canettes en Belgique ?

Pas encore. En août 2026, la Belgique n'avait pas encore décidé d'un système de consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes ([Brussels Times, 24 août 2026](https://www.brusselstimes.com/2281826/new-eu-packaging-rules-will-belgium-introduce-deposit-on-bottles-and-cans)).

Selon l'article 50 du PPWR, les États membres mettent en place d'ici le 1er janvier 2029 un système de consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes en métal à usage unique jusqu'à 3 litres, avec une consigne facturée au point de vente. Quelques règles l'accompagnent :

- Un État membre peut obtenir une dérogation s'il collecte séparément au moins 80 % de ces emballages mis sur son marché en 2026 et présente, d'ici le 1er janvier 2028, un plan pour atteindre 90 %.
- Le vin, les spiritueux, et le lait et les produits laitiers ne sont pas concernés.
- Un État membre peut dispenser l'horeca de facturer la consigne lorsque la boisson est ouverte, consommée et rendue sur place.

Le système de consigne belge pour les bouteilles et canettes à usage unique pose la même question que le réemploi : comment organiser des flux de retour à grande échelle. La consigne de Retoer sur les emballages réutilisables suit la même logique, de sorte que les deux peuvent fonctionner côte à côte.

## Qui définit le lien entre réemploi et consigne ?

La Commission interrégionale de l'Emballage (CIE) est le régulateur qui définit le lien entre réemploi et consigne.

## Les politiques que soutient Retoer

- Une incitation tarifaire sur les emballages à usage unique
- Des exigences de réemploi dans les marchés publics et lors des événements
- Une solution fédérale pour les coûts de transaction des petits remboursements

## Sources

- Dates du PPWR pour l'horeca et la vente à emporter : [calendrier PPWR de Compliance Gate](https://www.compliancegate.com/ppwr-timeline-and-dates/), comparé le 2026-10-12 à d'autres synthèses.
- Obligation de consigne : [article 50 du PPWR](https://lxgesetze.de/ppwr/50), vérifié le 2026-10-23.
- Date d'application et position de la Belgique : [Brussels Times, 24 août 2026](https://www.brusselstimes.com/2281826/new-eu-packaging-rules-will-belgium-introduce-deposit-on-bottles-and-cans).

Pour savoir ce que ces dates signifient pour un restaurant, lisez [PPWR et restauration : ce qui change en 2027, 2028 et 2030](https://retoer.be/fr/analyses/ppwr-horeca-timeline/).
